Les Conditions Générales de Vente

Version du 12 novembre 2026

Conditions générales de vente aux consommateurs — CHEZ VOS PRODUCTEURS
Éric Pineau et Viandelys

Ces conditions précisent l’identité du vendeur, les modalités de commande, de paiement et de livraison ainsi que les droits du client. Les informations propres au produit choisi complètent ce document.

Article 1 — Le vendeur et les ventes concernées

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les ventes à distance de produits proposées par CHEZ VOS PRODUCTEURS sous les noms commerciaux ÉRIC PINEAU et VIANDELYS, à des consommateurs personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

Elles concernent les commandes passées sur ericpineau.fr et les pages de vente ou de paiement Viandelys qui y renvoient, notamment sur antoinepineau.fr, lorsque CHEZ VOS PRODUCTEURS y est identifié comme vendeur. Le passage d’un site à l’autre ne change pas, à lui seul, l’identité du vendeur. Ces CGV ne régissent pas les activités distinctes de conseil, de formation ou d’événementiel éventuellement présentées sur ces sites.

Les caractéristiques des produits, le prix, les conditions particulières de l’offre et les modalités de livraison présentés avant la validation complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées lors de la commande prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.

La version applicable est celle communiquée et acceptée au moment de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus. Le client peut enregistrer ou imprimer ces CGV.

Article 2 — Produits, composition et disponibilité

Les fiches produits précisent les caractéristiques essentielles de chaque offre : nature du produit, composition du colis, quantité, poids net ou fourchette de poids, conditionnement et informations d’origine requises ou annoncées. La présentation d’un producteur dans un article ne signifie pas que tous les produits du site proviennent de cet élevage.

Les informations alimentaires obligatoires applicables au produit, notamment les ingrédients, les allergènes, les conditions de conservation et la déclaration nutritionnelle lorsqu’elle est requise, sont accessibles avant la commande, sans coût supplémentaire. Pour les denrées préemballées, la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale peut être communiquée à la livraison. Les mentions obligatoires figurent également sur l’étiquetage ou les documents accompagnant les produits, selon la réglementation applicable.

Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités et des périodes de commande annoncées. Les variations naturelles d’aspect, de découpe ou de poids ne peuvent modifier les caractéristiques essentielles convenues. Les tolérances ou fourchettes de poids annoncées font partie de l’offre ; elles n’autorisent pas une réduction arbitraire de la quantité promise.

Les préférences renseignées dans un formulaire sont examinées selon les options proposées et les possibilités de préparation. Une demande particulière ne vaut pas acceptation d’un remplacement. Une modification de la composition convenue, notamment d’un ingrédient ou d’un produit présentant un allergène différent, nécessite l’accord exprès du client.

Si un produit devient indisponible après validation, le vendeur en informe le client sans délai. Il propose un remplacement soumis à son accord ou le remboursement du produit indisponible. Aucun avoir ne peut être imposé. Lorsque l’indisponibilité compromet l’ensemble de la commande, le client peut en demander l’annulation. Les sommes correspondant à la partie annulée, ou à l’ensemble de la commande annulée, sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant cette annulation.

Article 3 — Prix, livraison et promotions

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui présenté au client avant la validation de sa commande. Le prix à l’unité de mesure est indiqué lorsqu’il est requis. Aucun supplément ne peut être ajouté après validation sans l’accord exprès du client.

Les éventuels frais de livraison sont affichés avant la validation et intégrés au montant total à payer. Une livraison annoncée comme « offerte » ou « incluse » s’applique aux produits, formats et destinations précisés dans l’offre.

Les codes promotionnels s’appliquent selon les conditions annoncées : période de validité, produits concernés, éventuel minimum d’achat et règles de cumul. Le montant final après réduction est affiché avant le paiement. Les conditions d’une promotion ne modifient pas les droits légaux du client.

Article 4 — Passer et confirmer une commande

La commande est conclue en langue française. Le client suit les étapes proposées sur le parcours de vente :

1. Choisir les produits, le format et les options disponibles.
2. Renseigner ses coordonnées, son adresse de livraison et les informations utiles à la réception.
3. Vérifier le contenu, les quantités, le montant total, les modalités de paiement et la date ou le délai de livraison ; corriger les erreurs éventuelles.
4. Prendre connaissance des CGV et les accepter, puis confirmer la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement une obligation de paiement.
5. Effectuer le paiement ou valider la modalité de règlement proposée.

Le vendeur accuse réception de la commande par e-mail sans délai injustifié. La confirmation contractuelle est fournie sur un support durable, au plus tard à la livraison : elle comprend le récapitulatif de la commande, les modalités de paiement et de livraison, la version des CGV acceptée et les autres informations contractuelles requises. Un simple lien vers une page susceptible d’être modifiée ne remplace pas cette remise sur support durable.

Le client est invité à vérifier ses coordonnées et à signaler rapidement une erreur. Une demande de modification après validation doit être confirmée par le vendeur, compte tenu de l’avancement de la préparation. Cette règle ne limite ni un droit de rétractation applicable ni les autres droits légaux d’annulation ou de remboursement.

Article 5 — Paiement et éventuel règlement échelonné

Le règlement intervient selon les moyens et modalités proposés avant la validation. Le vendeur ne facture pas de supplément du seul fait de l’utilisation d’un moyen de paiement.

Lorsqu’un paiement échelonné est proposé, le client est informé avant son engagement du prix comptant, du montant total à payer selon l’option choisie, du nombre et du montant des échéances, de leurs dates et de tout coût applicable. Un total différent du prix comptant doit être clairement présenté ; il ne peut être annoncé « sans frais ». Les informations et formalités supplémentaires imposées par la réglementation applicable au financement demeurent requises, le cas échéant.

Le choix d’un paiement échelonné pour un colis ne constitue pas un abonnement. Les prélèvements correspondent uniquement aux échéances expressément acceptées. Le paiement est confirmé selon la modalité choisie avant la mise en préparation.

En cas d’échec d’un paiement, le client en est informé afin de régulariser la situation ou de contacter le service client. Aucune pénalité forfaitaire ou somme non annoncée et non légalement due n’est appliquée automatiquement.

Article 6 — Expédition, livraison et transfert des risques

Les destinations desservies, les éventuelles exclusions et les frais sont précisés avant la commande. La livraison est effectuée à l’adresse validée par le client.

Le transport et le conditionnement sont adaptés à la nature des produits. Les viandes fraîches nécessitant un transport sous température dirigée sont acheminées par un service adapté, notamment Chronofresh lorsque celui-ci est annoncé. D’autres produits peuvent relever d’un autre mode d’expédition, selon les indications de leur offre.

Une date d’expédition est la date de départ du colis ; elle ne constitue pas à elle seule une date de réception. La date ou le délai de livraison auquel le vendeur s’engage est communiqué avant la conclusion du contrat. Les dates particulières annoncées pour une campagne ou une commande de fête s’appliquent à la commande concernée. En l’absence de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le client reçoit les informations de suivi disponibles. Il veille à permettre la réception du colis et à suivre les instructions compatibles avec la conservation des produits. Toute erreur d’adresse, absence ou difficulté d’accès doit être signalée rapidement au vendeur ou au transporteur.

Ces difficultés sont examinées au cas par cas, en tenant compte de leurs causes et des responsabilités établies. Elles n’entraînent ni perte automatique de la commande ou des garanties, ni facturation automatique d’un nouveau colis.

Le vendeur reste l’interlocuteur du client pour la bonne exécution de la commande. Le recours à un transporteur ne l’exonère pas de ses obligations légales.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, lui-même ou par un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur. L’exception légale applicable à un transporteur choisi par le client indépendamment de ceux proposés par le vendeur demeure applicable.

Article 7 — Retard ou absence de livraison

En cas de retard ou de colis non reçu, le client peut contacter le service client pour faire vérifier la situation. Cette démarche amiable ne limite pas ses recours légaux.

Si la livraison n’intervient pas à la date ou dans le délai convenu, le client peut demander au vendeur, par écrit sur un support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.

La résolution peut être immédiate si le vendeur refuse de livrer, s’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou si le respect de la date constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions légales. Ce caractère essentiel peut notamment résulter des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant sa conclusion.

En cas de résolution pour défaut de livraison, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, conformément à l’article L. 216-7 du Code de la consommation. Aucun avoir ne peut être imposé. Les autres droits du client prévus par la loi restent applicables.

Article 8 — Réception, conservation et anomalie

À réception, le client est invité à vérifier l’état du colis, l’intégrité des emballages, les produits et leur correspondance avec la commande. Une anomalie peut être signalée au transporteur et doit être portée à la connaissance du service client dès que possible.

Pour faciliter le traitement, le client peut communiquer son numéro de commande, une description du problème et, s’il en dispose, des photographies du colis, des produits ou de leurs étiquettes. Ces éléments facilitent les vérifications ; ils ne créent pas une obligation de réclamation sous vingt-quatre ou quarante-huit heures et ne conditionnent pas systématiquement les droits légaux. L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le client de la garantie légale de conformité.

Les produits doivent être rangés rapidement à la température prévue par leur étiquetage. Le client respecte les dates limites de consommation, les indications après ouverture et les consignes de congélation ou de décongélation propres au produit.

En cas de doute sur la sécurité d’un produit, il convient de ne pas le consommer et de contacter le service client. Les modalités de reprise, de retour ou de traitement d’un produit frais présentant une anomalie sont organisées avec le vendeur afin de préserver la sécurité sanitaire. Le client n’est pas tenu de conserver un produit dangereux dans des conditions inadaptées.

Les frais de retour ou de reprise nécessaires à la mise en œuvre d’une garantie légale ne sont pas à la charge du client. Les modalités pratiques convenues ne peuvent entraver l’exercice de ses droits.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 — Denrées rapidement périssables et autres exceptions

Conformément à l’article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les viandes fraîches concernées. Le client est informé de cette absence de droit avant la commande.

Cette exception dépend de la nature du produit : tous les produits alimentaires ne sont pas automatiquement exclus du droit de rétractation. L’exception relative aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé n’est applicable que si les conditions de l’article L. 221-28, 5° sont réunies.

L’absence de droit de rétractation ne supprime ni les garanties légales, ni les droits liés à un défaut de livraison, ni une garantie commerciale annoncée dans l’offre.

9.2 — Délai applicable aux produits éligibles

Pour les produits ne relevant pas d’une exception légale, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans motiver sa décision. Ce délai est calculé à partir de la réception du bien par le client ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Le jour de la réception n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, ou un bien livré en plusieurs lots ou pièces, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce. Le droit peut également être exercé dès la conclusion du contrat, avant la livraison.

Il suffit que la déclaration de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai. La prolongation légale du délai en cas d’information manquante reste applicable.

9.3 — Comment notifier la rétractation

Le client peut utiliser le formulaire de l’annexe ou toute déclaration exprimant clairement sa décision, adressée à CHEZ VOS PRODUCTEURS, 12 rue de la Ferchauderie — Le Voide, 49310 Lys-Haut-Layon, France, ou par e-mail à contact@antoinepineau.fr. Le formulaire n’est pas obligatoire.

9.4 — Retour et remboursement

Sauf proposition du vendeur de récupérer les biens, le client les renvoie sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa rétractation, à l’adresse du vendeur indiquée à l’article 1. Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque cette information lui a été communiquée avant la commande, sauf prise en charge annoncée par le vendeur.

Le client n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales.

En cas de rétractation de l’ensemble de la commande éligible, le remboursement comprend les sommes versées et les frais de livraison standard. Le supplément lié au choix exprès d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée n’est pas remboursé. En cas de rétractation portant seulement sur certains produits, le remboursement porte sur ceux-ci et les frais de livraison qui doivent être restitués conformément à la loi ; il n’est pas appliqué de pénalité de traitement.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information du vendeur, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais. Le vendeur peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération des biens ou la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements, sauf s’il propose de récupérer lui-même les biens.

Article 10 — Garanties légales et garantie commerciale

10.1 — Garanties légales

CHEZ VOS PRODUCTEURS répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Les demandes peuvent être adressées à contact@antoinepineau.fr, par téléphone au 06 70 85 64 45 ou par courrier à l’adresse de l’article 1.

Le caractère périssable d’un produit ne supprime pas ces garanties. Leur mise en œuvre tient compte de la nature du produit, de sa durée normale de conservation et des conditions de stockage. Le délai légal de garantie n’autorise pas à conserver ou à consommer une denrée pendant deux ans.

10.2 — Offres « satisfait ou remboursé »

Lorsqu’une offre comporte une garantie commerciale « satisfait ou remboursé », CHEZ VOS PRODUCTEURS est tenu par les engagements annoncés au client avant sa commande. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni les limiter. Le garant est CHEZ VOS PRODUCTEURS, dont les coordonnées postales et téléphoniques figurent à l’article 1.

Lorsque l’offre annonce un remboursement intégral si la qualité ne convient pas, « sans justificatif et sans condition », aucune preuve photographique, motivation supplémentaire ou condition restrictive non annoncée ne peut être imposée pour en bénéficier. Le client adresse sa demande à contact@antoinepineau.fr, en permettant d’identifier sa commande. Les demandes d’informations destinées à retrouver la commande ne doivent pas être transformées en exigence de preuve de l’insatisfaction.

Les modalités précises de cette garantie sont communiquées de manière lisible sur un support durable, au plus tard à la livraison.

Article 11 — Responsabilité

Le vendeur répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni n’exonère le vendeur des conséquences d’un manquement dont il est responsable.

Le vendeur ne répond pas d’une dégradation exclusivement imputable à un stockage ou à une manipulation inadaptés après réception, sous réserve d’en établir la cause. La seule invocation du caractère périssable du produit ne suffit pas à écarter une réclamation.

Une situation de force majeure est appréciée selon les conditions de l’article 1218 du Code civil. Elle ne peut supprimer les droits impératifs du client, notamment les restitutions qui seraient dues en cas de résolution du contrat.

Article 12 — Données personnelles et archivage du contrat

CHEZ VOS PRODUCTEURS utilise les données nécessaires à la gestion des commandes, du paiement, de la préparation, de la livraison, du service client et de ses obligations légales. Elles sont communiquées aux prestataires concernés dans la mesure nécessaire à leurs missions.

Le client peut adresser toute question ou demande d’exercice de ses droits à contact@antoinepineau.fr ou à l’adresse postale de l’article 1. Selon les conditions prévues par la réglementation, il dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les informations détaillées sur les traitements figurent dans la politique de confidentialité applicable au parcours de commande, qui complète ces CGV.

Pour un contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le vendeur conserve l’écrit constatant le contrat conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation. Si la livraison est immédiate, la durée est de dix ans à compter de la conclusion du contrat. Sinon, la conservation couvre la période entre la conclusion et la livraison, puis dix ans à compter de cette livraison.

Le client peut demander l’accès à ce contrat au service client. Cette obligation d’archivage ne permet pas de conserver sans limite toutes les données à des fins commerciales. Les éléments électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales ; ils ne privent pas le client de la possibilité de contester une opération ou d’apporter une preuve contraire.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client contacte d’abord CHEZ VOS PRODUCTEURS par écrit à contact@antoinepineau.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1. Il est invité à indiquer les informations permettant d’identifier sa commande et la difficulté rencontrée.

Si le litige n’a pas pu être résolu après cette réclamation écrite préalable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. La demande doit notamment être introduite dans l’année suivant la réclamation écrite au vendeur.

La médiation ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine d’un tribunal. Le client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée et conserve le droit de saisir la juridiction compétente.

Article 14 — Droit applicable et règlement judiciaire

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables, notamment lorsqu’il réside dans un autre pays et que les règles de droit international privé le prévoient.

À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive du tribunal du siège du vendeur n’est imposée au consommateur.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, pour un produit bénéficiant du droit de rétractation. Vous pouvez également envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté sans utiliser ce modèle.